Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Acceptation des Conditions générales

En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par YAKAYGO font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l'Offrant qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.

 

Système de Réservation d’Activités de Loisirs en ligne

YAKAYGO est un site spécialisé vous offrant la possibilité de réserver, directement via ses sites Internet, des Activités de Loisirs mises en place par des Offrants.

YAKAYGO n'est qu'un simple intermédiaire agissant en vertu d'un contrat c'est à dire que YAKAYGO agit en son propre nom mais pour le compte de ces Offrants.

Par conséquent, YAKAYGO n'agit qu'au stade de la commercialisation des Activités de Loisirs sans intervenir de quelque manière que ce soit au niveau de l'organisation de l’activité elle-même.

Les Offrants restent donc pleinement responsables du déroulement des Activités. Les réservations sont effectuées en temps réel sur les serveurs de YAKAYGO en fonction des données de paramétrage de l'Activité fournies par l'Offrant.

Dans ce cadre, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des Activités de Loisirs.

 

Prix des Activités de Loisirs

Les prix des Activités de Loisirs sont indiqués avec mention de la devise et Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location de la Plateforme, et, le cas échéant, les frais de gestion

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.

Une Activité de Loisirs ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé en dehors des conditions d’annulation prévues à l’article – Conditions d’annulation. Une Activité de Loisirs ne pourra, en dehors de ces conditions, faire l'objet d'un remboursement qu'en cas d'annulation de l'Activité de Loisirs et par décision de l'Offrant.

YAKAYGO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

Politique d’annulation

YAKAYGO propose deux possibilités d’annulation :

Annulation « Stricte »

Si le demandeur annule < 7 jours, alors 0% lui seront remboursés

Si le demandeur annule > 7 jours, alors 80% lui seront remboursés

Annulation « Relax »

Si demandeur annule < 1 jours, alors 50% lui seront remboursés
Si demandeur annule > 1 jours, alors 100% lui seront remboursés

 

Disponibilité des Activités de Loisirs

Vous êtes informés, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des Activités de Loisirs souhaitées.

Si le nombre de participants pour une Activité de Loisirs que vous demandiez était supérieur au nombre de places disponibles, vous en seriez informés par YAKAYGO et vous pourrez choisir une autre date pour votre Activité.

En toute hypothèse, vous pourrez vérifier l'adéquation de la commande avec vos souhaits au moment de la validation de la commande.

 

Paiements

Pour les commandes d’Activités de Loisirs, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur les Sites de YAKAYGO. YAKAYGO accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d'autres éventuels réseaux mentionnés lors de l'étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d'un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Un justificatif de commande vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le paiement aura été enregistré.

Pour être valable, la réservation ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition ou d'un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas, vous ne pourrez alors pas accéder à l'Activité de Loisirs.

 

Sécurisation des paiements

YAKAYGO use de l'ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

Pour lesdits paiements, YAKAYGO utilise la solution de paiement de MAGOPAY.

 

Billet électronique

Dès confirmation de votre commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à domicile sur papier A4 (ou autre – à vous de choisir).

En cas de perte, de vol ou de duplication d'un Billet valide, seule la première personne détentrice du Billet pourra accéder à l'Activité de Loisirs. Vous demeurez responsable de l'utilisation qui est faite de votre Billet.

 

Conditions d'impression et validité du Billet

Ce Billet est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 (ou autre – à vous de choisir) blanc vierge, recto et verso. Le format d'impression ne doit pas avoir été modifié, l'impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L'impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.

Les Activités de Loisirs partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

L'Offrant peut par ailleurs accepter d'autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette … Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.

 

Utilisation et validité du Billet

Le Billet n'est ni échangeable, ni remboursable en dehors des conditions prévues à l’article – Conditions d’annulation.

Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l'Offrant. Il est possible que l'Offrant n'ait pas souhaité rendre nominatif chacune des Activités de Loisirs, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l'acheteur renseignée lors de la commande.

En toute hypothèse, le Billet pour l’Activité de Loisirs ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. YAKAYGO se réserve la possibilité d'engager toute poursuite contre les Acheteurs qui offriraient à la vente des Activités de Loisirs pour un prix supérieur à leur valeur faciale.

Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et l'heure précis de l'Activité de Loisirs. Passée l'heure du début, l'accès à l'Activité de Loisirs n'est plus garanti : en cette hypothèse, vous n'aurez droit à aucun remboursement. Il vous est conseillé d'arriver avant le début de l'Activité de Loisirs, selon les préconisations de l’Offrant.

Certains des horaires indiqués par l'Offrant peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l'entrée.

 

Contrôle des Activités de Loisirs et accès à l'Evénement

L'Offrant a la responsabilité d'assurer le contrôle des Activités de Loisirs sauf à avoir délégué cette mission à un tiers.

Pour les Activités de Loisirs nominatifs, l'Offrant a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l'entrée du lieu où se déroule l'Activité de Loisirs. Vous devrez ainsi être muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l'Activité de Loisirs.

L'Offrant peut lors du paramétrage de l'Activité de Loisirs indiquer d'éventuels autres justificatifs à présenter à l'entrée du lieu où se déroule l'Activité de Loisirs. En ce cas, nous vous en informerons préalablement à l'Activité de Loisirs et l'Offrant pourra solliciter la présentation desdits justificatifs.

Il est rappelé que l'Offrant n'est pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre Billet et que l'accès à l’Activité de Loisirs pourra vous être refusé quand bien même votre nom figure sur le Billet.

 

Fraude

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, YAKAYGO décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite du Billet.

 

Délai de rétractation, annulation et remboursement

Conformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les Activités de Loisirs ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Vous serez informé de l'éventuelle annulation de l’Activité de Loisirs, de son report ou de sa modification substantielle par YAKAYGO lorsque YAKAYGO en aura été informé par l'Offrant.

Ne pourra être remboursé que l'acheteur qui a passé la commande sur le site de YAKAYGO et dont le nom apparaît sur le Billet.

Votre remboursement, à l'exclusion des réservations via le Paiement hors ligne, ne sera effectué par YAKAYGO et pour le compte de l'Offrant seulement si YAKAYGO est en possession de sommes revenant à l'Offrant. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

  • Si l'Offrant a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs,
  • Ou si l'Offrant a accepté la demande de remboursement des acheteurs,
  • Ou si YAKAYGO y est légalement tenu.

En achetant un Billet sur le site YAKAYGO, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société YAKAYGO aux fins de remboursement. YAKAYGO fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l'Offrant.

Il est rappelé que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un Activité de Loisirs ressort de la responsabilité de l'Offrant – en dehors des conditions d’annulation prévues par YAKAYGO- et que YAKAYGO ne saurait se substituer à ce dernier.

 

Comportement à adopter lors de l'Activité de Loisirs

Vous devrez respecter les consignes de l'Offrant lorsque vous serez sur le lieu de l'Activité de Loisirs.

Le Règlement Intérieur de l'Activité de Loisirs sera consultable, soit directement sur le site de l'Offrant, soit avant l'accès à l'Activité de Loisirs, soit suite à sa transmission par l'Offrant par e-mail et préalablement à l'Evénement.

Sauf circonstances particulières prévues par l’Offrant, il est interdit de photographier, de filmer ou d'enregistrer lors de l'Activité de Loisirs.

 

Responsabilité - Droit applicable

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, YAKAYGO est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, YAKAYGO est responsable envers vous de la bonne transmission du Billet et le cas échéant de la bonne exécution du paiement.

YAKAYGO ne saurait toutefois être tenu pour responsable du bon déroulement de l'Activité de Loisirs et de la bonne exécution des obligations de l'Offrant concernant notamment le respect des règles d'hygiène et de sécurité.

YAKAYGO n'agit en effet que pour le compte de l'Offrant, dans le cadre de la commercialisation des Activités de Loisirs.

Les ventes d’Activités de Loisirs visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

De manière générale, les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Offrant. En effet, YAKAYGO agit pour le compte de l'Offrant dans le cadre restreint de la commercialisation des Activités de Loisirs. La responsabilité de YAKAYGO ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :

  • L'annulation de l'Activité de Loisirs,
  • La modification de l'Activité de Loisirs par l'Offrant,
  • Le report de l'Activité de Loisirs,
  • Et d'une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l'Activité de Loisirs.

 

Données personnelles

Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu'afin de permettre la réalisation de la transaction. Ces informations nous permettent également de vous transmettre le ou les Activités de Loisirs que vous avez commandés et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'une Activité de Loisirs pour lequel vous seriez inscrit.

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant (art.34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978). Il suffit d'en faire la demande par courrier à : YAKAYGO – 1 avenue du champ de mars – 45 000 Orléans.

Le site Internet www.yakaygo.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 2082811 (consultable sur le site www.cnil.fr).

En acceptant les présentes conditions de vente, vous autorisez expressément la société YAKAYGO à vous adresser ses lettres d'information, par SMS ou par courrier électronique. Si vous refusez ou si vous souhaitez ultérieurement ne plus recevoir d'informations de YAKAYGO, vous pouvez en faire la demande par courrier à : YAKAYGO – 1 avenue du champ de mars – 45 000 Orléans.

Vous pourrez aussi vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées chaque fois qu'une offre vous sera faite par YAKAYGO.

En validant votre commande, vous acceptez que YAKAYGO transmette vos données personnelles à l'Offrant. Il est rappelé que c'est l'Offrant qui renseigne YAKAYGO relativement aux données qu'il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l'Offrant. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat vous liant à l'Offrant. A ce titre, YAKAYGO ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1291474. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

Il suffit d'en faire la demande par courrier à :

YAKAYGO – 1 avenue du champ de mars – 45 000 Orléans.

 

Service client de YAKAYGO

Pour toute information ou question, le Service Client de YAKAYGO est à votre disposition.

Vous trouverez les coordonnées de YAKAYGO dans la partie « Contact » disponible sur le site Internet www.yakaygo.com.CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE YAKAYGO.COM

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, YAKAYGO, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante «www.yakaygo.com» implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.yakaygo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.yakaygo.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site www.yakaygo.com est mis à jour régulièrement par YAKAYGO De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° ; 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que l’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de YAKAYGO institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

 

Description des services fournis

Le site www.yakaygo.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

 

YAKAYGO s’efforce de fournir sur le site www.yakaygo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.yakaygo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.yakaygo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Création du compte

Pour effectuer des achats sur l'Espace Réservé d’Editeur, l’utilisateur doit, au préalable, procéder à la création d'un compte utilisateur à partir du Site Portail. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir de ce Site Portail. En cas de problème, l’utilisateur a la possibilité de se reporter à la page d'aide (FAQ). Pour créer son compte, l’utilisateur doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. L’utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés à l’utilisateur pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). L’utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’Editeur de tout changement les concernant via la rubrique " mon compte ". Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Utilisateur et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre l’Editeur et l’utilisateur. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

 

Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par l’utilisateur, le Site Portail se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’utilisateur sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d'un utilisateur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

L’utilisateur qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie HTML, CSS et le JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.yakaygo.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l'ÉDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site «www.yakaygo.com», par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de  YAKAYGO et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque "YAKAYGO" est une marque déposée par SAS LA MARBOUESIENNE Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

Aussi, tous les éléments de ce site, y compris les documents téléchargeables, constituent des bases de données et sont de la propriété de Y A ce titre, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite et pourra faire l’objet d’une action judicaire afin d’obtenir reconnaissance de ce droit et réparation du dommage ainsi constitué. 

 

Liens hypertextes

Le site « … » peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site « … ».

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site « … »

Le site «www.yakaygo.com» contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de YAKAYGO Cependant, YAKAYGO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.yakaygo.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

 

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

 

Limitations de responsabilité

YAKAYGO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.yakaygo.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

YAKAYGO ne pourra également pas être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.yakaygo.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. YAKAYGO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, YAKAYGO  se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

 

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° ; 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° ; 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.yakaygo.com peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.yakaygo.com le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause YAKAYGO ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.yakaygo.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.yakaygo.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.yakaygo.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de YAKAYGO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.yakaygo.com.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro ………………

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français d’Orléans seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : « YAKAYGO, 1 avenue du champ de mars, 45000 Orléans »

 

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Conclu entre:


Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

 

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales  d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site.  Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent :

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable

ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

 

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. 

ou :

- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme  ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

                       -  (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable  ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

                       -  (b) qu’il agit pour son propre compte ;

                       -  (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

 

3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

-  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

- déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

 

4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante.  Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

 

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

 

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le  Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

 

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse  éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais.  Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

 

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

 

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du  Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

 

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre. 


La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

- Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

- Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

 

10. Durée et résiliation 

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale  et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. 


En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

 

11. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. 
Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme 
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire  suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

 

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres  d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition  de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

 

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

 

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications.

 

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

 

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.